Yvette Michaud
Members · Justice & Whistleblowers
Yvette Michaud
Manager SCI Danmarine · CEO of SA · Whistleblower
Business manager from Créteil, Yvette Michaud has been denouncing for more than twenty years what she describes as a fraud orchestrated by a banking establishment and notaries, having led, according to her, to the illegal seizure of her assets — those of her SCI, but also certain personal property — on the basis of false enforceable titles. His case is based on a judicial police investigation, financial expertise and several hundred of documents submitted to the proceedings.
✦ Who is Yvette Michaud?
Yvette Michaud is a business manager based in Créteil (Val-de-Marne), CEO of an SA and 99% manager of SCI Danmarine, civil company real estate owner of a real estate complex of 3,800 m² of land and 2,400 m² of buildings located in the Joinville–Champigny area (94), the value of which it estimates in 2026 between 14 and 28 million euros. According to her, this set generated, work in progress, a monthly rent of around €15,000 excluding tax, with a prospect of doubling within two years.
At the beginning of the 2000s, SCI Danmarine initiated financing operations from a banking establishment, following the storm of December 26, 1999. Ms. Michaud claims to have never signed a loan document in the presence of a notary, neither in April 2000 nor in July 2001, and disputes the regularity notarial deeds subsequently produced by the bank in court.
According to her, the situation changed in 2003 when the initial establishment was taken over by a large international banking group, which demands full reimbursement of two loans. Ms. Michaud states that her account is then closed and reclassified as unpaid account, and that checks that she sent for a cumulative amount around €44,000 would have been returned to him. It is on this basis contested that, according to her, a spiral of practices is being constructed which she describes fraudulent: deliberately erroneous overall effective rates (TEG), direct debits abusive, and — the central point of the case — the use in court of acts of which it disputes the conformity with the documents mentioned at the time.
Beyond the Danmarine affair, Ms. Michaud also indicates that the subject, according to her, of contested procedures concerningproperty personal located in Canet, involving the same banking establishment and some of the same councils, as well as public bodies that it implicates for their role in this second file (see dedicated section below).
Deprived, she says, of 90% of her income by the seizures she contests, forced to seek help from Secours Catholique de Créteil, she never stopped fighting. For more than twenty years, it has multiplied the filing of complaints, financial expertise, appeals before numerous courts (Versailles, Nanterre, Paris, Créteil, Perpignan, Montpellier, Villejuif…), and the interpellations of the highest authorities of the State, until Keeper of the Seals, to the Prime Minister and to the Defender of rights. She indicates that she also entered the ACPR, the AMF as well as the Bar Association of Paris, procedures currently in progress.
She has published her testimony on Mediapart since 2013, documenting each stage of a fight that the institutions have, according to her, refused to hear.
📅 Chronology of the Danmarine affair
26 décembre 1999
Tempête et contexte initial
À la suite de la tempête du 26 décembre 1999, des opérations de financement sont mises en place pour la SCI Danmarine auprès d'un établissement bancaire. Trois actes seraient en cause au fil des années (12 avril 2000, 25 juillet 2001, 11 septembre 2002), tous contestés par Mme Michaud.
12 avril 2000
Premier acte de prêt contesté — aucune signature reconnue
Un rendez-vous est initialement prévu chez un notaire de Nogent-sur-Marne pour une signature à 14h. Une notaire du Jura, en charge du dossier, organise un déplacement vers Paris le matin même, avec arrivée à la Gare de Lyon, puis déplacement vers une étude notariale de Neuilly-sur-Seine liée à la banque. Selon Mme Michaud, le notaire titulaire était absent ; seule une collaboratrice, non habilitée selon ses propres dires à recevoir un acte authentique, l'aurait reçue. Mme Michaud affirme n'avoir jamais signé de prêt en présence d'un notaire ce jour-là.
25 juillet 2001
Second « projet d'acte » contesté sur un quai de gare
Mme Michaud est convoquée, entre deux trains, sur le quai de la Gare de Lyon par la même notaire du Jura, qui lui présente un document qualifié de « projet d'acte ». Elle indique n'avoir eu droit qu'à une lecture rapide et partielle, sans remise d'exemplaire, et conteste tant le consentement éclairé que la régularité de cette signature.
11 septembre 2002
Troisième acte contesté — prêt utilisé dans une procédure à Perpignan
Un troisième acte daté du 11 septembre 2002 fait également l'objet de versions contradictoires selon Mme Michaud. Elle indique qu'il s'agissait à l'origine d'un prêt « in fine » sur une durée d'un an — donc éteint à son terme — remplacé par un avenant sur feuille volante en octobre 2003, qu'elle affirme n'avoir jamais été passé devant notaire. Cet acte aurait ensuite été utilisé dans une procédure de saisie immobilière à Perpignan.
2003
Reprise bancaire et exigence de remboursement intégral
Selon Mme Michaud, l'établissement bancaire d'origine est repris par un grand groupe international, qui exige le remboursement intégral des prêts. Elle affirme que son compte est fermé et transformé en compte impayé, et que des chèques pour un montant cumulé d'environ 44 000 € lui auraient été retournés.
2001 – 2006
TEG erronés et prélèvements contestés
Un expert financier indépendant établit, selon ses calculs versés aux procédures, que la banque aurait appliqué sur les prêts un taux réel supérieur à 20 % sans information préalable de la cliente. Le trop-perçu allégué s'élèverait à près de 400 000 € sur l'ensemble des prêts.
15 décembre 2005 – 2006
Vente par adjudication contestée
L'immeuble de la SCI Danmarine est vendu par adjudication. Mme Michaud conteste la légalité de cette saisie, affirmant qu'elle a été obtenue sur la base de copies d'actes qu'elle estime falsifiées et sans titre exécutoire original valable. Elle indique que les adjudicataires ne disposaient, selon elle, d'aucun apport financier pour le prix d'adjudication de 1 160 000 €, et que le titre aurait été inscrit aux hypothèques de Créteil dès le 22 mai 2006 sans paiement effectif à cette date.
Septembre – Octobre 2006
Action en nullité de la vente judiciaire
Selon Mme Michaud, son conseil de l'époque, après avoir obtenu communication des actes de prêt produits par la banque, assigne celle-ci ainsi que les adjudicataires en nullité de la vente judiciaire pour fraude et absence de titre exécutoire.
2012 – 2013
Enquête préliminaire de police judiciaire
Un officier de police judiciaire, mandaté par le Parquet de Nanterre, conduit une enquête préliminaire (rapport n°2012/5562, daté du 7 février 2013). Ce rapport, sur lequel Mme Michaud s'appuie, relève selon elle des éléments caractérisant le faux en écriture publique et l'escroquerie au jugement.
2018
Non-lieu contesté dans le volet pénal
Une décision de non-lieu est rendue dans le volet pénal de l'instruction. Mme Michaud conteste cette décision, estimant que les multiples versions contradictoires des actes n'auraient pas été suffisamment prises en compte.
Février 2024
Ouverture d'un dossier sinistre auprès de l'assureur des notaires
À la suite de ses demandes répétées de preuves des actes authentiques, la chambre des notaires concernée l'informe de l'ouverture d'un dossier sinistre auprès de la compagnie d'assurance professionnelle des notaires.
12 mai 2026
Plainte disciplinaire auprès du Bâtonnier de Paris
Mme Michaud dépose une plainte disciplinaire auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, visant plusieurs avocats ayant représenté la banque et les notaires dans ses procédures. Elle leur reproche d'avoir, selon elle, produit et soutenu en justice des actes dont l'absence d'originaux et les versions contradictoires ne pouvaient leur échapper. Elle sollicite l'ouverture d'une enquête disciplinaire et, le cas échéant, la transmission des faits au parquet.
20 janvier 2026
Jugement favorable — absence de titre exécutoire constatée
Saisi par des sociétés de recouvrement agissant pour le compte d'un établissement bancaire, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris constate l'absence de qualité à agir et de preuve de créance, et déclare la procédure irrecevable. Mme Michaud y voit la confirmation du bien-fondé de ses contestations.
Juin 2026
Nouvelle alerte publique
Publication de « Les Ponce Pilate de la Justice » sur Mediapart. Mme Michaud annonce son intention d'engager des recours devant le Conseil d'État, la CEDH et le Défenseur des droits.
📋 Allégations documentées versées aux procédures
144 pièces litigieuses recensées
Mme Michaud a constitué un dossier de 144 pièces qu'elle estime incohérentes, non signées ou contradictoires, versées au fil des vingt dernières années dans ses différentes procédures.
35 versions cumulées sur 3 actes
Selon Mme Michaud : 16 versions de l'acte du 12 avril 2000, 10 versions de celui du 25 juillet 2001, et 9 versions de celui du 11 septembre 2002 — sans qu'aucun original ou minute notariale authentifiable n'ait, selon elle, jamais été produit.
Notaires absents à la signature
Selon les procès-verbaux d'audition versés aux débats, Mme Michaud indique que les notaires concernés reconnaissent ne pas avoir été présents lors des signatures des actes qu'ils auraient instrumentés.
TEG supérieur à 20 % allégué
Un expert financier calcule, dans des rapports produits aux procédures, que la banque a appliqué des taux effectifs supérieurs au taux déclaré, ce qui constituerait selon lui un taux usuraire.
Aucun acte inscrit aux hypothèques
Mme Michaud soutient qu'aucun des actes ne figure au rang des hypothèques dans le délai légal, ce qui les rendrait selon elle caducs et sans valeur exécutoire.
Anomalies hypothécaires
Mme Michaud relève des inscriptions hypothécaires sans titres correspondants, des incohérences de montants, puis une disparition totale des créanciers inscrits constatée sur un relevé de mars 2026.
Jugement du 9 avril 2014
Une tentative de saisie du compte bancaire de la SCI Danmarine est rejetée par un juge, qui condamne les parties à l'origine de cette mesure que Mme Michaud qualifie d'abusive.
Rapport de police judiciaire
Un rapport d'enquête préliminaire pénale (2013) est versé au dossier par Mme Michaud, qui estime qu'il établit les éléments constitutifs de faux en écriture publique et d'usage de faux.
⚖ Parties désignées dans les procédures par Mme Michaud
Établissement bancaire — défendeur
HSBC France SA (venant aux droits de la Banque UBP)
Mise en cause par Mme Michaud pour production alléguée d'actes contestés en justice, application de TEG erronés, fermeture de compte et retour de chèques pour environ 44 000 €, et obtention de saisies immobilières contestées. HSBC est une institution financière qui conteste les allégations portées contre elle.
Établissement bancaire — défendeur
BNP Paribas (ex-UCB)
Mis en cause par Mme Michaud pour application alléguée de TEG dépassant le seuil de l'usure, et poursuite de saisies via des sociétés de recouvrement — l'une de ces procédures ayant été rejetée par un tribunal en janvier 2026 faute de titre exécutoire.
Notaire — mis en cause dans les plaintes
Un notaire établi à Neuilly-sur-Seine
Mme Michaud conteste l'acte du 12 avril 2000 dont la signature aurait dû intervenir dans cette étude liée à la banque. Elle affirme que le notaire titulaire était absent et que seule une collaboratrice non habilitée l'aurait reçue.
Notaire — mise en cause dans les plaintes
Une notaire établie dans le Jura
Mme Michaud met en cause cette notaire, qu'elle indique avoir fait l'objet d'une mesure d'administration provisoire de sa chambre professionnelle depuis 1999, pour son rôle dans l'organisation des rendez-vous contestés et pour les versions contradictoires des actes produits en justice.
Adjudicataires — mis en cause
Les acquéreurs de l'immeuble adjugé en 2005-2006
Mme Michaud affirme que ces acquéreurs ne disposaient d'aucun apport financier pour le prix d'adjudication, et qu'ils auraient fait inscrire le titre aux hypothèques avant tout paiement effectif des sommes dues.
Conseils de la banque et des notaires — visés par la plainte disciplinaire
Plusieurs avocats ayant représenté HSBC et les notaires dans les procédures
Mme Michaud a déposé en mai 2026 une plainte disciplinaire auprès du Bâtonnier de Paris à l'encontre de plusieurs avocats ayant, selon elle, représenté la banque et les notaires dans le cadre des procédures contestées. Elle leur reproche d'avoir produit et soutenu en justice des actes dont l'absence d'originaux ne pouvait, selon elle, leur échapper. Ces avocats sont distincts de ceux ayant représenté Mme Michaud elle-même, et la plainte ne vise pas ses propres conseils. Aucune décision disciplinaire n'a été rendue à ce jour.
🏠 Second volet — biens personnels à Canet
Indépendamment de l'affaire Danmarine, Mme Michaud indique faire l'objet de procédures contestées concernant des biens immobiliers personnels situés à Canet. Elle affirme que ce second dossier implique le même établissement bancaire ainsi que, selon elle, certains des mêmes conseils que dans l'affaire Danmarine.
Mme Michaud met également en cause, dans ce volet, le rôle qu'auraient joué selon elle la Caisse des Dépôts et Consignations et le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Créteil, qu'elle soupçonne d'une forme de complicité ou de défaillance dans le traitement de ce dossier.
NonPossumus n'a pas eu accès, à ce stade, aux pièces détaillées de ce second dossier et ne peut donc en présenter une chronologie factuelle. Cette section sera complétée si Mme Michaud transmet les éléments documentaires correspondants.
💶 Évaluation du préjudice allégué
Sur la base d'une expertise financière indépendante et d'une analyse actuarielle des loyers perdus, Mme Michaud évalue le préjudice total subi (affaire Danmarine) à :
19 à 34 millions d'eurosCette estimation, produite par Mme Michaud à l'appui de ses demandes, inclut la valeur actuelle estimée de la SCI, les loyers non perçus actualisés, et la perte de ses biens personnels selon elle liée aux mêmes pratiques.
Valeur estimée SCI (2026)
14 à 28 millions €
Surface du bien
3 800 m² terrain · 2 400 m² bâti
Prix d'adjudication contesté
1 160 000 €
Chèques retournés (2003)
~44 000 €
✊ Actions engagées par Mme Michaud
Depuis 2006
Procédures judiciaires multiples
Recours devant les TGI de Versailles, Nanterre, Paris, Créteil, Perpignan, Montpellier et Villejuif, ainsi que devant la Cour d'appel de Paris. 144 pièces produites au total selon son décompte.
2006
Action en nullité de la vente judiciaire
Action engagée pour fraude et absence de titre exécutoire, contre la banque et les adjudicataires de l'immeuble.
2012 – 2013
Plainte pénale et enquête préliminaire
Plainte pénale ayant conduit à une enquête préliminaire diligentée par le Parquet de Nanterre.
12 mai 2026
Plainte disciplinaire auprès du Bâtonnier de Paris
Plainte visant plusieurs avocats ayant représenté la banque et les notaires dans ses procédures — et non ses propres conseils — pour manquement allégué au devoir de probité et de loyauté dans la production de pièces en justice.
Depuis 2013
Blog Mediapart
Publication régulière sur le Club Mediapart, documentant les étapes du dossier.
Septembre 2025
Recours gracieux au Garde des Sceaux
Lettre recommandée AR contestant le refus d'intervention du ministère, avec copies adressées au Premier ministre et au Défenseur des droits.
En cours
Saisines ACPR et AMF
Procédures en cours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
À venir
Recours européens et institutionnels annoncés
Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État · Saisine du Défenseur des droits · Saisine de la CEDH · Action en responsabilité de l'État pour carence fautive.
📰 Publications Mediapart
Yvette Michaud publie depuis 2013 sur le Club Mediapart (blog personnel, non validé ni modéré par la rédaction de Mediapart). Ses principales publications :
— « SCI Danmarine / Dépouillée par HSBC/BNP — Exemple affaire Cahuzac » (10 août 2013)
— « Les Ponce Pilate de la Justice — refus d'intervenir contre notaires et HSBC » (18 septembre 2025, mis à jour juin 2026)
« Une justice qui ferme ses portes aux citoyens ordinaires pour ne s'ouvrir qu'aux corporations privilégiées n'est plus la justice de la République mais celle de l'oligarchie. L'égalité devant la loi n'est pas une concession mais un droit constitutionnel. »— Yvette Michaud, recours gracieux au Garde des Sceaux, 18 septembre 2025